Législation

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LES LIENS UTILES

LE CERTIFICAT DE CAPACITE

GENERALITE SUR LE CERTIFICAT DE CAPACITE
-Bases législatives et réglementaires Code Rural (nouveau) livre II PROTECTION DE LA NATURE, partie législative abrogée par le Code le l'Environnement (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000.(J.O du 21.9.2000). article L 213-2 du code rural abrogé par le Code de l'Environnement article L 413-2 article L 213-3 du code rural abrogé par le Code de l'Environnement article L 413-3 Les dispositions réglementaires de l'actuel Code Rural resteront en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du Code de l'Environnement. loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Objectifs Les dispositions législatives et réglementaires relatives aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques visent quatre objectifs :
•garantir le bien-être des animaux captifs ;
•garantir la sécurité des personnes ;
•encourager indirectement la sauvegarde de la faune sauvage, en incitant les responsables de ces établissements à mettre en œuvre une saine gestion de leur cheptel, afin d'éviter au maximum le prélèvement dans la nature et de conserver un patrimoine génétique ;
•valoriser la fonction de responsable chargé de l'entretien des animaux.
Qui doit posséder un certificat de capacité ?... ...pour en savoir plus téléchargez le fichier pdf

LE TEXTE DE LOI

Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations
d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques
(JORF du 25/09/2004) rectifié le 1er janvier 2005 (JORF du 01/01/2005)

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de l'écologie et du développement durable, Vu le règlement 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement 1808/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant modalités d'application du règlement 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 411-3, L. 412-1, L. 413-2 à L. 4134,
R.* 212-1 à R.* 212-5, R.* 212-7 et R*. 213-6 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3, L. 214-5 et R. 214-17 ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage......pour en savoir plus téléchargez le fichier pdf